Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1814626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/ECOT1814626A/jo/article_2
Texte n°18