Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité

Version INITIALE

NOR : MENF1802221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/MENF1802221D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-492/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.