Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 914-136 du même code, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis ».
Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
NOR : MENF1802221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/MENF1802221D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-492/jo/article_3
Texte n°37