Article 3
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 6 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création et composition d'un comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi
NOR : MTRR1815985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/MTRR1815985A/jo/article_3
Texte n°15