Article 21
Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1809395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/INTB1809395D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-476/jo/article_21
Texte n°1
Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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