Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2018 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 29,90 %.
Arrêté du 17 mai 2018 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2017 et 2018
NOR : SSAS1813597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/17/SSAS1813597A/jo/article_1
Texte n°11