Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS1810700R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/SSAS1810700R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/6/12/2018-470/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.