Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA1805331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAA1805331D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/2018-465/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.