Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA1805331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAA1805331D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/2018-465/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.