Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MENV1807103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/MENV1807103D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/2018-460/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.