Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTA1801361D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/INTA1801361D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/2018-450/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.