Les chapitres II et III du décret du 22 décembre 2005 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) A la section 1, les articles 26,27 et 27-1 deviennent, respectivement, les articles 14,15 et 16 ;
b) La section 2 est ainsi modifiée :

-à l'article 32, les mots : « 26,30-I, 31 et 40 » sont remplacés par les mots : « 14,19-I, 20 et 29 » ;
-les articles 28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39 et 40 deviennent, respectivement, les articles 17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28 et 29 ;

c) La section 3 est ainsi modifiée :

-à l'article 41, les mots : « 42 à 46 » sont remplacés par les mots : « 31 à 35 » ;
-à l'article 46, les mots : « article 43 » sont remplacés par les mots : « article 32 » ;
-les articles 41,42,43,44,45 et 46 deviennent, respectivement, les articles 30,31,32,33,34 et 35 ;

2° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) L'article 48 est abrogé ;
b) A l'article 48-1, les mots : « décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-450 du 6 juin 2018. » ;
c) L'article 49 est abrogé ;
d) Les articles 47,48-1,50 et 51 deviennent, respectivement, les articles 36,37,38 et 39.