Décret n° 2018-442 du 4 juin 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1811024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/EAEJ1811024D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-442/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.