Article 6
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
NOR : TREK1813302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813302A/jo/article_6
Texte n°13