Article 4
L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
NOR : TREK1813302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813302A/jo/article_4
Texte n°13