Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Version INITIALE

NOR : TREK1813302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813302A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.