Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Version INITIALE

NOR : TREK1813271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813271A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.