Article 5
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1633566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/MTRT1633566D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-438/jo/article_5
Texte n°66
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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