Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs

Version INITIALE

NOR : MTRT1633566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/MTRT1633566D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-438/jo/article_5

Texte n°66

Article 5


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.