Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1633566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/MTRT1633566D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-438/jo/article_4
Texte n°66
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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