Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
NOR : SSAP1711156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAP1711156D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-436/jo/article_4
Texte n°50