Article 3
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1711156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/SSAP1711156D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-436/jo/article_3
Texte n°50
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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