Article 18
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « attribution à titre de dotation » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1807281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/AGRT1807281D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-432/jo/article_18
Texte n°21
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « attribution à titre de dotation » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ».
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