Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord

Version INITIALE

NOR : AGRT1807281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/AGRT1807281D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-432/jo/article_16

Texte n°21

Article 16


L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 26.-Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
« L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants.
« L'utilisation, par l'Office national des forêts et le centre d'enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet, de parcelles ou immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er fait l'objet de conventions d'occupation à titre gratuit. »