Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1800788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREP1800788A/jo/article_3

Texte n°3