Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1800788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREP1800788A/jo/article_snum2

Texte n°3


ANNEXE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018.


1er juillet 2018
1er janvier 2019

1. Dossier installation classé
3. Exploitation - entretien
5. 9 Epandage
6. Risques d'envols
7. Déchets
8. Bruit
2.4 Installations électriques
2.5 Mise à la terre des équipements
2.8 Isolement du réseau de collecte
4.1 Moyens de lutte contre l'incendie, sauf 1er tiret
4.2 Consignes d'exploitation
5. Eau