Décision n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018

Version INITIALE

NOR : CSCX1815378S

Texte n°86

Article 3


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.