Article 3
L'arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
NOR : AGRG1807661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/AGRG1807661A/jo/article_3
Texte n°27