Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Version INITIALE

NOR : JUSC1802289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/JUSC1802289D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/2018-429/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.