Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1802289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/JUSC1802289D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/2018-429/jo/article_1
Texte n°5
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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