Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB1806301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/INTB1806301D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-428/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article R. 1613-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total de travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux. »