Article 8
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1811037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/MOMO1811037D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-424/jo/article_8
Texte n°65
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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