Article 11
Au second alinéa de l'article 13, les mots : « l'année 2018-2019 » sont remplacés par les mots : « l'année 2020-2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1809492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ESRS1809492D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-423/jo/article_11
Texte n°57
Au second alinéa de l'article 13, les mots : « l'année 2018-2019 » sont remplacés par les mots : « l'année 2020-2021 ».
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