Article 4
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er à 4 du présent arrêté est fixé à 2 500 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1808163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/MENH1808163A/jo/article_4
Texte n°47
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er à 4 du présent arrêté est fixé à 2 500 €.
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