Arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale

NOR : MENH1808163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/MENH1808163A/jo/texte
JORF n°0123 du 31 mai 2018
Texte n° 47

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par les personnels informaticiens ou par les personnels appelés à intervenir dans le cadre d'actions de continuité du service, de sécurité et de sûreté dans les services centraux des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables à certains personnels des services des administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et de la recherche,
Arrêtent :


  • Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
    1° Pour l'astreinte d'exploitation :


    Période d'astreinte

    Montant

    Semaine complète

    159,20 €

    Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures (*)

    10,75 €

    Samedi ou journée de récupération

    37,40 €

    Dimanche ou jour férié

    46,55 €

    Week-end, du vendredi soir au lundi matin

    116,20 €

    (*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.


    2° Pour l'astreinte de sécurité :


    Période d'astreinte

    Montant

    Semaine complète

    149,48 €

    Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures (*)

    10,05 €

    Samedi ou journée de récupération

    34,85 €

    Dimanche ou jour férié

    43,38 €

    Week-end, du vendredi soir au lundi matin

    109,28 €

    (*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.


    3° Pour l'astreinte de décision :


    Période d'astreinte

    Montant

    Semaine complète

    121,00 €

    Nuit entre le lundi et le samedi

    10,00 €

    Samedi ou journée de récupération

    25,00 €

    Dimanche ou jour férié

    34,85 €

    Week-end, du vendredi soir au lundi matin

    76,00 €


  • L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de :


    - 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
    - 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.


  • Le montant de l'indemnité de permanence sur site est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 1er du présent arrêté.


  • Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er à 4 du présent arrêté est fixé à 2 500 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,8 Ko
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