Article 2
L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de :
- 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1808163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/MENH1808163A/jo/article_2
Texte n°47
L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de :
- 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
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