Article 2
Au dernier alinéa de l'article 2 du même l'arrêté, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1726798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ARMH1726798A/jo/article_2
Texte n°19
Au dernier alinéa de l'article 2 du même l'arrêté, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
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