Article 2
Au cinquième alinéa du2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé, la référence : « 885 H » est remplacée par la référence : « 976 ».
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière
NOR : ECOE1808978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/ECOE1808978A/jo/article_2
Texte n°29