Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Version INITIALE

NOR : ECOE1808978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/ECOE1808978A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Au 2° du I de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ».