Article 1
Au 2° du I de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ».
République
Française
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NOR : ECOE1808978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/ECOE1808978A/jo/article_1
Texte n°29
Au 2° du I de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ».
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