Décret du 23 mai 2018 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re et 2e section des officiers généraux

Version INITIALE

NOR : INTJ1806878D

Texte n°49

Article 4


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.