Article 15
L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR: CPAE1726899A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1813565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/CPAE1813565A/jo/article_15
Texte n°42
L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR: CPAE1726899A) est abrogé.
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