Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Version INITIALE

NOR : SSAP1811219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/SSAP1811219D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-383/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.