Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Version INITIALE

NOR : SSAP1811219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/SSAP1811219D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-383/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.