Article 6
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1811219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/SSAP1811219D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-383/jo/article_6
Texte n°21
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.
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