Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Version INITIALE

NOR : SSAP1811219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/SSAP1811219D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/23/2018-383/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.