Article 3
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
NOR : TRER1813663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/17/TRER1813663A/jo/article_3
Texte n°8