Article 2
L'arrêté du 5 juin 2015 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
NOR : TRER1813663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/17/TRER1813663A/jo/article_2
Texte n°8