Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol)

Version INITIALE

NOR : INTD1805109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/INTD1805109D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/2018-377/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.