Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol)

Version INITIALE

NOR : INTD1805109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/INTD1805109D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/2018-377/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


I. - Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière et afin de protéger la sécurité publique, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
III. - Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.