Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS1813065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/ESRS1813065D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-369/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les dispositions de l'article D. 612-1 sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. »