Article 4
Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP1812903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/17/ECOP1812903A/jo/article_4
Texte n°19
Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.
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