Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics relevant des périmètres des ministères économiques et financiers.
Ces dispositions s'appliquent aux agents rémunérés sur un programme budgétaire ou appartenant à un corps relevant des ministères économiques et financiers, sauf si une convention prévoit des dispositions contraires.
Elles peuvent également s'appliquer :
1. A des agents issus d'autres administrations si des conventions de délégation de gestion le prévoient ;
2. Aux établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers sous réserve qu'une délibération ait été prise en ce sens par les instances compétentes.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 35 euros TTC ;
2. Plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle :
a. 1 500 euros TTC au titre d'une année civile pour un même agent de catégorie A ou de catégorie B ;
b. 1 800 euros TTC au titre d'une année civile pour un même agent de catégorie C.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la participation forfaitaire aux frais des préparations aux concours et examens professionnels délivrées par l'institut de la gestion publique et du développement économique demeure à la charge des agents concernés.

Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par les ministères économiques et financiers, et pour le compte des ministères économiques et financiers, peuvent être pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.